LPP Prévoyance professionnelle
Les entrepreneurs doivent s’occuper des assurances sociales pour eux-mêmes et d’éventuels collaborateurs.
Qu'est-ce que c'est ?
Les caisses de pension d’entreprise doivent garantir le maintien du standard de vie habituel. C’est la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) qui s’applique: elle prévoit l’assurance obligatoire pour tous les employés dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans (contre les risques d’invalidité et de décès) et dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (contre la vieillesse). Actuellement, un salaire annuel minimal de CHF 22’050 (2023) constitue la condition préalable. Le maximum du revenu soumis à l’assurance s’élève à CHF 88’200 (2023), mais l’entreprise peut mettre la barre plus haut.
Les contributions de la LPP sont, en premier lieu, financées par les cotisations salariales. La cotisation de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous ses employés. Certains employeurs octroient volontairement des contributions plus élevées. Les cotisations des employeurs et des employés sont fixées dans le règlement de prévoyance de chaque institution de prévoyance. Elles sont normalement échelonnées en fonction de l’âge de l’assuré. Les cotisations financent les avoirs de vieillesse pour les rentes vieillesses futures et les assurances contre les risques de décès et d’invalidité. Chaque année, les employés reçoivent des informations sur les droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation, l’avoir de vieillesse et la prestation de sortie réglementaire (prestation de libre passage).
Il est conseillé aux petites entreprises de joindre une fondation collective ou une institution d'associations. Avant de faire son choix, le fondateur doit impérativement comparer les frais, les prestations et les dépenses pour l'administration. Parfois, les différences sont considérables.
Les principales couvertures risque du 2ème pilier
Un collaborateur affilié à une caisse de pension bénéficie, en plus des prestations projetées à la retraite, des couvertures de risque suivantes :
Invalidité
La prévoyance professionnelle existe pour soutenir le premier pilier afin de subvenir à vos besoins lors de votre départ à la retraite mais pas seulement. Votre caisse de pension est aussi là pour vous soutenir si la vie vous joue des tours. Si par malheur vous n’êtes plus en mesure de travailler, elle comblera une partie de votre manque à gagner. Si un drame survient, il faudra informer la centrale de l’AVS qui aura la mission de constater l’incapacité de gain et surtout son degré. L’AI met en moyenne deux ans pour rendre son jugement.
Il y a toutefois une différence si l’invalidité fait suite à une maladie ou à un accident. Dans les deux cas, des rentes sont versées pour culminer entre 50 et 90% de votre dernier salaire.
Décès
Y-a-t-il un conjoint ou un partenaire enregistré et/ou des enfants ?
Voilà la bonne question à se poser quand un assuré au 2ème pilier décède, qu’il soit encore en activité ou déjà à la retraite.
Avait-il un ou plusieurs enfants mineurs ou en formation à charge ?
- OUI, alors versement de rentes d’orphelin à hauteur de 20% de la rente vieillesse ou invalidité et s’il était marié ou en partenariat enregistré, aussi une rente de conjoint.
- NON, pas de rente, les enfants majeurs et non à charge ne touchent rien.
Etait-il marié ou en partenariat enregistré ?
- OUI, mais cela ne suffit pas
Le mariage/partenariat a-t-il duré plus de 5 ans ?
- OUI, mais cela ne suffit pas encore
Le conjoint/partenaire survivant a-t-il plus de 45 ans au moment du décès ?
- OUI, alors rente de survivant. Ces trois conditions sont cumulatives
- NON, si le conjoint/partenaire ne remplit pas ces 3 conditions, alors il ne touchera pas de rente de survivant mais une allocation unique égale à 3 rentes annuelles. Si les avoirs de prévoyance sont supérieurs à cette allocation, le surplus reste dans la fondation.
Certaines fondations prévoient dans leur règlement, s’il n’y a pas de rentes de survivants, que tout ou partie du capital accumulé soit versé aux héritiers légaux. Un point donc à vérifier.
L’AVS intervient aussi
Aux rentes du 2e piliers vont s’ajouter la ou les rentes de l’AVS (conjoint/partenaire et enfants). Les conditions sont identiques. Il y a donc cumul des rentes.
On peut avoir par exemple un rente de conjoint de l’AVS + une rente de conjoint du 2e pilier + 2 rentes d’orphelin de l’AVS + 2 rentes d’orphelins du 2e pilier soit 6 rentes pour un conjoint survivant et deux enfants à charge.
En résumé :
- Si enfants à charge, toujours rentes d’orphelin et rente de conjoint/partenaire peu importe l’âge du conjoint/partenaire
- Si aucun enfant, le mariage doit avoir duré plus de 5 ans et le conjoint/partenaire survivant doit avoir plus de 45 ans
En cas de décès par accident
Ce qui vient d’être dit jusqu’à maintenant ne concerne que le décès par maladie (environ 80% des décès). En cas de décès par accident, c’est d’abord l’AVS et l’assurance-accident LAA qui interviennent. Le 2e pilier vient le cas échéant compléter les prestations.
